Le pâturage des jachères est possible sur simple modification de la déclaration PAC 2015

Publié le 08/07/2015 | Technique

Suite aux demandes des professionnels agricoles, au vu des conditions climatiques exceptionnellement sèches en ce début d’été, Stéphane LE FOLL s’était engagé à répondre dans les meilleurs délais sur la possibilité de déroger aux règles applicables aux jachères pour leur utilisation en alimentation animale.
Il confirme que l’obligation de maintien des jachères au titre de la conditionnalité et la sanction à hauteur de 20% qui  était  liée  à  cette  obligation  sont  supprimées  dans  le  cadre  de  la  nouvelle  PAC  applicable  cette  année. Les agriculteurs peuvent donc modifier leur déclaration pour requalifier en prairies des surfaces initialement déclarées en jachère.
Les  agriculteurs  concernés  sont  invités  à  faire cette modification  au  travers  du  formulaire  « modification  de  la déclaration des parcelles », disponible sous TELEPAC et auprès des DDT. Cette modification doit être effectuée par l’agriculteur au moment de la valorisation des surfaces qu’il a déclarées en jachère.

Et les SIE ?

Attention, s’agissant de la prise en compte des parcelles concernées dans le cadre des surfaces d’intérêt écologique (SIE), les règles européennes indiquent sans ambiguïté qu’une parcelle ne peut pas être considérée comme une jachère  lorsqu’il  y  a  une  utilisation  agricole  de  ces  parcelles.  Dès  lors,  les  surfaces  valorisées  ne  seront  pas comptabilisées  par  l’administration  pour  vérifier  le  respect  du  critère  des  surfaces  d’intérêt  écologique  (SIE).