Aide aux producteurs laitiers

Publié le 31/01/2017 | Technique

  • Une aide de 1 000 € pour les producteurs de lait

La France met en place une aide à la trésorerie (1000 €) pour les producteurs laitiers.
Pour pouvoir en bénéficier, l’exploitation doit respecter 3 conditions :

1- Avoir livré du lait de vache à un acheteur au mois de juillet 2016 (100% vente directe exclus).

2- Être « en difficulté », c’est-à-dire avoir bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) (dans ce cas vous avez reçu un courrier en décembre concernant cette aide) et ou présenter une baisse d‘EBE supérieure ou égale à 20% par rapport à la moyenne olympique sur les cinq dernières années (moyenne des cinq dernières années excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse). Cette baisse sera appréciée sur le dernier exercice clos ou sur les résultats prévisionnels de 2016 certifiés par un centre de gestion agréé ou un expert-comptable.

3- Satisfaire à au moins un des critères suivants visant à favoriser la durabilité économique des exploitations et contribuant à la stabilisation du marché :

- Être adhérent d’une organisation de producteurs reconnue (OP) ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide
- Justifier d’une démarche visant à développer l’autonomie fourragère de l’exploitation. Pour respecter ce critère, l’éleveur devra être éligible au titre de 2015 à l’une des 3 aides couplées suivantes : légumineuses fourragères, soja ou protéagineux
- Disposer au 1er octobre 2016 de 30 vaches mixtes ou laitières au plus avec application de la transparence pour les Gaec.
- Avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015, sur la base des volumes livrés à des acheteurs.

La demande d’aide doit être transmise à la DDTM avant le 28/02/2017 : n'hésitez pas à en parler à votre conseiller ACE.

Le formulaire ainsi que le document officiel expliquant cette aide sont disponibles ci-dessous.